La ville reconnue en état de catastrophe naturelle

Suite à la nouvelle commission interministerielle qui s'est tenue le 6 mars dernier, Saint-Ouen l'Aumône vient d'être reconnue en état de catastrophe naturelle. L'état de catastrophe naturelle ainsi constaté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets de catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au Code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. 

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crue_de_loise_2018.jpg, par Nmoutier

Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.pdf, par Nmoutier

Constituer votre dossier catastrophe naturelle :

La déclaration à l'assureur :

Pour déclarer votre sinistre vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel (voir arrêté ci-dessus). Ce dernier a été publié le 10 mars vous avez donc jusqu’au 20 mars pour bénéficier du dispositif. Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, etc.) pour leur habitation ou leurs véhicules bénéficient automatiquement de la garantie catastrophe naturelle.

L'assurance catastrophe naturelle couvre les biens pris en charge au titre de la garantie principale du contrat multirisques, c'est-à-dire les bâtiments, le mobilier et le matériel. Les terrains, végétaux, arbres et plantations sont généralement exclus.
Dans le cas d'une maison en cours de construction, c'est l'entrepreneur, selon le contrat de construction, qui est responsable du chantier jusqu'à la réception, c'est-à-dire en général la remise des clés. C'est donc à son assureur d'intervenir. Toutefois, si vous avez souscrit un contrat multirisques habitation à la mise hors d'eau/hors d'air, vous pouvez vous adresser à votre assureur.

Le nettoyage :  

Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux.

La franchise :

La franchise est la somme d'argent qui reste toujours à la charge de l'assuré. Elle s'élève à 380 € pour les habitations, les véhicules à moteur et autres biens à usage privé. En revanche, pour les biens à usage professionnel, elle s'élève à 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 €), sauf franchise supérieure prévue par le contrat.

Les documents à produire pour être indemnisé :

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crue_de_loise_2018_2.jpg, par Nmoutier

Pour que votre assureur vous reconnaisse l’application du dispositif de catastrophe naturelle, il est impératif que vous lui donniez l’arrêté du 9 mars 2018.

  • Pour établir votre demande d'indemnisation, il faut adresser à votre assureur : un descriptif des dommages subis en précisant leur nature, car un même événement climatique peut être classé pour partie seulement en catastrophe naturelle. Par exemple, lors d'un très violent orage, l'inondation (eaux de ruissellement sur le sol ou élévation du niveau d'un cours d'eau ou d'une nappe d'eau) sera classée en catastrophe naturelle, alors que les dommages causés par les effets du vent relèveront de la garantie Tempêtes.
  • Une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. Pour attester de l'existence et de la valeur de ces biens, vous pouvez produire tous types de document : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies, etc...

L'expertise :

Votre assureur peut désigner, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec vous. Si ces dommages sont importants, voire très importants (atteinte à la structure de votre maison, perte de mobilier de grande valeur), il est toujours possible de vous faire assister, à vos frais, par un expert de votre choix.

 

Vous trouverez toutes les informations sur les procédures à suivre sur : www.service-public.fr

 

Les villes du Val d'Oise reconnues en état de catastrophe naturelle

- Par arrêté du 14 février 2018 : Argenteuil, Bezons, Cergy, La Frette-sur-Seine, Haute-Isle, Herblay, Jouy-le-Moutier, Vauréal, Vétheuil.

- Par arreté du 9 mars 2018 : Auvers-sur-Oise, Avernes, Chaumontel, Eragny, Pontoise, La Roche-Guyon et Saint-Ouen l'Aumône.